Mentions légales et conditions d’utilisation
Mentions légales
Éditeur du site
Le site assurance-poids-lourds-temporaire.fr est édité par :
Assurance en Direct
Entreprise individuelle
41 rue de la Découverte
31676 LABÈGE Cedex
France
RCS Toulouse : 453 867 186
SIRET : 453 867 186 00026
ORIAS : 07 013 353
Le site est exploité sous la marque APL Temporaire.
Téléphone : 01 80 89 25 04
E-mail : [email protected]
Activité
Assurance en Direct exerce une activité de courtage d’assurance multispécialiste et est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 013 353.
Le site APL Temporaire est consacré aux besoins d’assurance temporaire concernant notamment les poids lourds et autres véhicules professionnels pouvant nécessiter une couverture pour une période déterminée.
Selon la situation présentée, l’étude peut tenir compte des caractéristiques du véhicule, de son poids, de son usage, de son pays d’immatriculation, du profil du conducteur et de la durée de couverture recherchée.
Assurance en Direct intervient en qualité de courtier et n’est pas elle-même une entreprise d’assurance.
L’entreprise n’est pas tenue de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Les solutions étudiées ne couvrent pas l’intégralité des contrats d’assurance disponibles sur le marché.
L’activité d’intermédiation en assurance est soumise au contrôle de :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Le courtier peut notamment être rémunéré par une commission incluse dans la prime d’assurance. Les informations relatives à cette rémunération sont communiquées dans les documents précontractuels remis au demandeur.
Responsabilité civile professionnelle
Assurance en Direct est couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Verspieren.
Réclamations
Toute réclamation portant sur une demande, un service ou une démarche effectuée par l’intermédiaire du site doit être adressée en premier lieu à notre service client.
Un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de 10 jours, sauf si une réponse est apportée avant l’expiration de ce délai.
Une réponse à la réclamation est apportée dans un délai maximal de 2 mois, sous réserve des dispositions particulières applicables.
Lorsque le différend subsiste après réclamation et que les conditions de saisine sont réunies, le client peut saisir :
Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Informations relatives à l’assurance temporaire des poids lourds
Les informations présentées sur le site sont générales et ne constituent pas une confirmation automatique d’assurabilité.
Les possibilités de couverture peuvent varier selon la catégorie du véhicule, ses caractéristiques techniques, son poids, son usage, son lieu de circulation, sa situation administrative et la durée d’assurance souhaitée.
L’assurance minimale obligatoire applicable aux véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique relève notamment de la responsabilité civile. Les conditions précises de couverture sont celles prévues par le contrat souscrit.
La présentation d’un tarif ou la transmission d’une demande ne vaut pas acceptation du risque par l’entreprise d’assurance.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, documents, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Contact
Pour toute question concernant le site ou les services proposés :
APL Temporaire
Téléphone : 01 80 89 25 04
E-mail : [email protected]
Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site assurance-poids-lourds-temporaire.fr, exploité sous la marque APL Temporaire.
Article 1 - Éditeur du site
Le site est édité par :
Assurance en Direct
Entreprise individuelle
41 rue de la Découverte
31676 LABÈGE Cedex
France
RCS Toulouse : 453 867 186
SIRET : 453 867 186 00026
ORIAS : 07 013 353
Marque : APL Temporaire
Téléphone : 01 80 89 25 04
E-mail : [email protected]
Assurance en Direct exerce une activité de courtage d’assurance.
Article 2 - Objet du site
APL Temporaire propose des informations et des services destinés aux personnes recherchant une assurance temporaire pour un poids lourd ou un autre véhicule professionnel pouvant relever d’un besoin de couverture pour une durée déterminée.
Le site peut notamment permettre de :
- consulter des informations sur l’assurance temporaire ;
- renseigner les caractéristiques d’un véhicule ;
- présenter une demande d’étude ;
- obtenir une indication tarifaire ou solliciter un devis ;
- transmettre des justificatifs ;
- engager une démarche de souscription lorsque le parcours le permet.
Article 3 - Caractéristiques du véhicule
L’étude d’une demande peut tenir compte de différents éléments relatifs au véhicule et à son utilisation.
Il peut notamment être nécessaire de connaître :
- la catégorie du véhicule ;
- sa marque et son modèle ;
- son poids ou son poids total autorisé ;
- son numéro d’immatriculation ;
- son pays d’immatriculation ;
- son usage ;
- les conditions ou zones de circulation ;
- la durée de couverture souhaitée ;
- les informations relatives au conducteur.
La liste des informations nécessaires peut varier selon le dossier.
Article 4 - Assurance temporaire
Une assurance temporaire correspond à une couverture souscrite pour une période déterminée selon les conditions prévues par le contrat.
La durée de garantie, la date de prise d’effet, les garanties, exclusions, plafonds, franchises et autres conditions applicables sont définis dans les documents contractuels.
Une demande de devis ou une indication tarifaire ne constitue pas à elle seule un contrat d’assurance.
La souscription d’une couverture reste soumise aux conditions d’acceptation de l’entreprise d’assurance concernée.
Article 5 - Obligations liées à la circulation
L’utilisateur doit s’assurer que le véhicule utilisé est en situation régulière et qu’il dispose des documents et autorisations nécessaires à son utilisation.
En France, les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique sont soumis à une obligation d’assurance, avec au minimum une garantie de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation.
L’assurance proposée par l’intermédiaire du site ne dispense pas l’utilisateur de respecter les autres obligations légales, administratives ou techniques applicables au véhicule et à son conducteur.
Article 6 - Demande de devis et documents
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Des documents complémentaires peuvent être demandés pour permettre l’étude du risque ou la validation du dossier.
Selon la situation, ces documents peuvent notamment concerner le véhicule, son immatriculation, le permis du conducteur, l’assurance précédente ou les caractéristiques de l’utilisation envisagée.
Toute fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation du risque peut avoir des conséquences sur les conditions de couverture, conformément aux règles applicables.
Article 7 - Utilisation du site
L’utilisateur doit utiliser le site de manière conforme à sa finalité et aux dispositions légales en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
- de transmettre volontairement des informations inexactes ;
- d’utiliser le site pour une activité frauduleuse ou illicite ;
- de perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ;
- d’accéder sans autorisation à des données ou fonctionnalités ;
- d’introduire des fichiers ou programmes susceptibles de compromettre la sécurité ;
- de reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation lorsque celle-ci est requise.
Article 8 - Disponibilité
Assurance en Direct met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible.
Des interruptions peuvent intervenir, notamment lors d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou pour des raisons de sécurité.
Article 9 - Services de tiers
Certains services utilisés dans le cadre des parcours proposés peuvent être fournis par des prestataires ou partenaires externes.
Lorsqu’un utilisateur est redirigé vers un service tiers, les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ce service peuvent également s’appliquer.
Article 10 - Propriété intellectuelle
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L’utilisateur est invité à consulter cette politique avant de transmettre des informations personnelles ou des documents.
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Article 13 - Évolution des CGU
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La version publiée en ligne au moment de l’utilisation du site est celle qui s’applique.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
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